Conditions générales
de vente

Article 1. L’ENTREPRISE

La société à responsabilité limitée Equi-move, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0775.526.282 et ayant son siège social au 2, rue de Champion à 5363 Hamois (Emptinne), info@equi-move.be.

Article 2. OPPOSABILITÉ

2.1. Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les commandes passées par des personnes physiques en qualité de consommateur auprès d’Equi-move pour l’ensemble des articles et services proposés sur son site equi-move.be.

Les présentes Conditions générales sont disponibles sur le site equi-move.be, mais sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Ces conditions générales sont d’office opposées au client lors de toute visite de sa part du site internet equimove.be, comme pour toute inscription, réservation ou commande. Le client se doit alors de les accepter avant de procéder au paiement des produits ou services de son choix. Cette acceptation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et y avoir entièrement souscrit.

2.2. Equi-move se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que chaque nouvelle version de celles-ci sera disponible en ligne, sur son site internet.

Article 3. PRODUITS

De manière à informer le client de la manière la plus complète possible, les informations, les photographies et les caractéristiques des produits proposés sur son site par Equi-move sont présentées avec la plus grande exactitude possible, mais ne sont publiés qu’à titre indicatif. En effet, chaque fiche du produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du produit, qui reprenne ses caractéristiques essentielles, mais pour lesquelles Equi-move ne donne aucune garantie. Dans l’hypothèse où une différence existerait entre la description ou la représentation d’un produit sur le site internet equimove.be par rapport au produit livré, résultant d’une modification par le fabricant ou le fournisseur de celui-ci, Equi-move ne peut être tenue pour responsable et cette circonstance n’affecte pas la validité de la vente. Equi-move s’engage à décrire le plus fidèlement possible les produits et services qu’elle propose, mais ne peut donc être tenue responsable des conséquences de toute erreur ou négligence relatives aux informations diffusées sur son site.

Article 4. COMMANDE

4.1. Le Client particulier peut passer sa commande pour les produits et services proposés sur le site Equi-move.be, par internet 24h/24h et 7j/7j, par courrier électronique ou par téléphone aux heures d’ouverture renseignées sur le site.

Lors de la sélection du/des produit (s) ou du/de(s) service(s) le client doit préciser les options souhaitées (couleurs, tailles, etc.) ainsi que la quantité demandée.

Lorsque le client a validé son panier en ligne, il doit s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe, soit en complétant toutes les informations demandées pour son inscription en ligne.

Le client doit ensuite indiquer les informations utiles à la livraison, en précisant l’adresse de livraison et les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (étage, code, etc.). Le client sélectionne ensuite le mode de livraison qu’il choisit et dont le prix est indiqué lors de cette démarche.

Une fois le mode de paiement sélectionné, le client doit procéder au règlement de sa commande, ce qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Equi-move.

4.2. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange entre les parties et sera réglée par les modalités prévues aux présentes conditions générales.

4.3. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

IL appartient au client de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à Equi-move. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie des informations qui lui sont fournies et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront à la charge du Client.

4.4. La vente n’est effective qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par Equi-move au client par email à l’adresse renseignée par le Client lors de sa demande ou de son inscription.

Equi-move se réserve le droit de refuser une inscription d’un client notamment lorsqu’il existe un contentieux préalable avec celui-ci.

4.5. Les délais d’expédition proposés ne sont donnés qu’à titre indicatif, Equi-move se réservant le droit de les adapter aux circonstances lorsque cela se justifie.

4.6. Equi-move ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas d’indisponibilité du produit, de rupture de stock du fournisseur, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Equi-move honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. À cet égard, Equi-move met fréquemment à jour les disponibilités des produits qu’elle propose sur son site. Toutefois, en cas d’indisponibilité  d’un ou de Produits commandés, Equi-move avertira le plus rapidement possible le Client par téléphone ou par courrier électronique.

Dans ce cas, Equi-move précisera alors au client le retard prévu ou l’informera de l’indisponibilité définitive du produit. Dans ce dernier cas, un produit équivalent pourra être proposé au client. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours, soit l'échange du produit non disponible contre le produit équivalent proposé par Equi-move, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité ou indemnité d'annulation ne sera due par Equi-move pour cette indisponibilité.

4.7. Toute commande acceptée par Equi-Move est ferme et définitive. Le prix d’achat ou de location est donc dû par le client dans sa totalité et aucun remboursement, même partiel ne sera accordé, sous réserve du droit de rétractation visé à l’article 7.

Article 5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs repris sur le site Internet equi-move.be sont indiqués toutes taxes comprises.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraisons, des frais d’emballage cadeau ou d’éventuelles offres promotionnelles, qui seront expressément renseignés lors de la validation finale de la commande par le client.

Toute erreur éventuelle des prix indiqués n’engage Equi-move que lorsqu’elle a confirmé la commande au client par mail. Equi-move se réserve donc le droit d’adapter les prix renseignés pour les produits et services proposés tant que la vente n’est pas conclue. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Equi-move est donc le prix définitif, incluant la TVA.

5.2. Le prix définitif est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé au client sur le site Internet d’Equi-move lors de sa commande.

Lorsque le client choisit de procéder au paiement par virement bancaire, les montants dus par le client doivent être versés en totalité sur le compte bancaire renseigné par Equi-move lors de la commande, dans les 48 heures de la confirmation de celle-ci. Le client est averti du fait que ce mode de paiement compte un certain temps et que la disponibilité du produit ou du service commandé au moment de la réception du prix par Equi-move n’est donc pas garantie.

Lorsque le client choisit d’effectuer son paiement via le centre de paiement bancaire sécurisé proposé sur le site Internet d’Equi-move, sa commande ne devient effective que lorsque ce centre approuve l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande est automatiquement annulée et le client en est averti par courrier électronique.

Article 6. LIVRAISON

6.1. La zone géographique de livraison d’Equi-move se limite à l’Europe.

Le client peut toutefois contacter Equi-move pour avoir des renseignements sur les possibilités d’une éventuelle livraison dans un pays situé en dehors de ce territoire.

6.2. Le produit est livré à l’adresse indiquée par le client et reprise sur le bon de commande.

Lors de la livraison, le client se doit d’inspecter le colis à sa réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ou par courrier électronique à l’adresse mail info@equi-move.be toute anomalie constatée. À défaut, aucune réclamation afférente à l’état du colis ou du produit transporté ne pourra être acceptée.

6.3. Equi-move ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison en raison d’erreurs d’indications dans l’adresse de livraison ou de perturbations imputables aux transporteurs.

En cas d’absence du client lors du passage du transporteur, celui-ci pourra récupérer son colis au bureau de poste renseigné sur l’avis de passage laissé dans sa boîte aux lettres, dans un délai de quinze jours. Si le colis n’est pas retiré par le client dans ce délai, il sera retourné à Equi-move. Dans pareil cas, il appartiendra au client s’acquitter des nouveaux frais si il souhaite une nouvelle expédition.

6.4. Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs lors de la commande, le client doit contacter en priorité la société de transport pour connaitre la situation du colis. S’il s’avère que le colis est égaré, le client se doit d’en informer Equi-move par écrit à l’adresse mail info@equi-move.be.  Si le colis est retrouvé, il sera réacheminé à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si le colis n’est pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit, aux frais d’Equi-move, à condition que celui-ci soit disponible, ou le remboursement de la somme versée pour le produit acheté, hors frais.

  1. RÉTRACTATION

7.1. Lorsque le client conclut une vente à distance sur le site equi-move.be, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation et renvoyer les articles.

S’il entend user de ce droit, il doit le signaler par écrit à Equi-move par courrier électronique à l’adresse mail info@equi-move.be en précisant le numéro de sa commande. Cette demande est réputée être acceptée dès que Equi-move en accuse réception.

7.2. Le client doit à cette occasion préciser à Equi-move s’il choisit d’annuler ou de modifier sa commande.

Le client doit également mentionner s’il souhaite bénéficier d’un avoir sur toute prochaine commande valable un an à compter de son émission, ou un remboursement intégral des montants payés.

Lorsque le remboursement est demandé, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf indications contraires du client.

Equi-move s’engage à rembourser les sommes versées par le client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée.

7.3. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine en parfait état de revente seront acceptés. En conséquence le retour de produits abîmés, portés, sales, lavés, utilisés, etc. seront refusés.

7.4. En cas de non-respect par le client du délai de rétractation prévu au point 7.1., celui-ci ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

Dans cette hypothèse, le client demeure tenu vis-à-vis d’Equi-move de la totalité du prix définitif de la vente, sauf cas de force majeure dûment établie. Si le cas de force majeure est avéré et incontesté, les parties pourront convenir d’un remboursement au client des montants payés, à l’exception des frais.

7.5. Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les commandes de produits qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés, tels qu’un produit personnalisé, un article d’hygiène qui a été ouvert, ou des denrées rapidement périssables.

Article 8. RESPONSABILITÉS

8.1. Le client dispose des garanties légales en matière de vente à distance, dont celle qui oblige le vendeur professionnel à le garantir de toutes les conséquences de vices cachés du produit vendu. Toutefois, le client est informé du fait qu’Equi-move n’est pas le fabricant des produits présentés à la vente sur son site internet. Par conséquent, en cas de dommage causé à une personne ou un à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être mise en cause par le client.

8.2. Les produits proposés à la vente sur le site equi-move.be sont conformes aux normes applicables en Belgique. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit commandé.

8.3. Equi-move décline toute responsabilité pour les inconvénients et les dommages que le client pourrait rencontrer par l’utilisation du site equi-move.be tels que la présence de virus informatiques, de liens qui peuvent renvoyer vers d’autres sites, d’intrusions extérieures, de ruptures dans le service du réseau internet, et plus généralement de tout cas de force majeure ou fait de tiers.

8.4. Toute réclamation du client évoquant une éventuelle responsabilité d’Equi-move doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse du siège social renseigné à l’article 1 au plus tard dans les 5 jours calendriers après la constatation ou la survenance des faits dénoncés par le client.

Article 9. FORCE MAJEURE

En cas d’évènement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle des deux Parties empêchant l’une d’entre elles d’accomplir ses obligations contractuelles, il est convenu que le Contrat est suspendu pendant la durée de l’incapacité d’agir causée par la situation, pour autant que ce cas de force majeure ait été signalé par courrier recommandé à l’autre partie dans les deux semaines qui suivent l’apparition de celui-ci. Les parties examineront l’incidence de l’évènement sur le contrat de vente et conviendront des conditions dans lesquelles celui-ci sera poursuivi.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, et autres éléments figurant sur le site Internet equi-move.be sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par la propriété intellectuelle. Le contenu du site Internet equi-move.be ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable d’Equi-move. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Equi-move ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation au client ni au personnes dont il répond d'utiliser sa propriété intellectuelle ni celle d’autrui.

Article 11. PROTECTIONS DES DONNÉES

11.1. Equi-move s’engage au respect de la plus stricte confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre du contrat de vente, et ce en conformité avec les dispositions du Règlement Général de la Protection des Données à Caractère Personnel, étant entendu toutefois que ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations accessibles au public ainsi que celles qui sont nécessaires au respect des formalités prescrites par la loi.

11.2. Le client ou l’utilisateur est informé que lors d’une visite sur le site equi-move.be, certaines données à caractères personnelles sont transmises à Equi-move et enregistrées via son logiciel de navigation aux fins notamment de lui proposer un site adapté et d’établir  des statistiques. Il s’agit des informations de l’utilisateur suivantes : son adresse IP,  le type de logiciel utilisé, sa langue, les informations des liens externes qui l’ont conduit au site d’Equi-move.

11.3. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès sur le site d’Equi-move pour modifier, rectifier ou supprimer des données qui le concernent. Ceci vaut également pour l’envoi d’offres promotionnelles ou de ventes exclusives adressées au client par Equi-move, auquel il peut se désabonner s’il le souhaite.

Le client est informé que ses informations nominatives peuvent à des fins commerciales être transmises à des partenaires commerciaux, dans le cas où le client a accepté la divulgation de ses données personnelles. Le client peut modifier ce choix sur le site d’Equi-move.be.

Equi-move s’engage à traiter toutes modifications de données ou de choix du client dans les meilleurs délais.

Article 12. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, les parties s’engageant à substituer, de bonne foi, à la ou aux dispositions annulées, une ou plusieurs autres dispositions se rapprochant le plus possible de l’intention exprimée par elles au moment de la conclusion de la vente.

Article 13. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie de celles-ci et de toutes opérations qui y seraient liées, seuls les Tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

 

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